(6) Il est dans l’intérêt de l’Union de modifier le processus décisionnel envisagé dans l’AETR en ce qui concerne les appareils de contrôle, dont les tachygraphes numériques, d’appliquer la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 1, 2 et 3, de l’AETR à l’intégration des spécifications techniques du tachygraphe intelligent dans l’AETR, et de maintenir l’article 22 bis de l’AETR en vigueur en vue d’éventuelles modifications ultérieures des exigences applicables aux versions précédentes du tachygraphe.
Décision (UE) 2021/366 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/366
RattachementDécision (UE) 2021/366
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0366)
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