Décision (UE) 2021/366 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/366
RattachementDécision (UE) 2021/366
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0366)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/366EUR-Lex →

(9) L’article 14 de l’AETR n’ouvre pas l’adhésion à l’AETR à des organismes autres que les États membres de la CEE-ONU et les États admis à participer à la CEE-ONU à titre consultatif.

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