Version d'origine : acte du 22/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/373
RattachementDécision (UE) 2021/373
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0373)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/373EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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