Décision (UE) 2021/373 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/373
RattachementDécision (UE) 2021/373
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0373)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/373EUR-Lex →

(3) Il convient de signer l’accord, au nom de l’Union,

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