(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l’application des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes, jusqu’au 6 septembre 2021 pour une personne et jusqu’au 6 mars 2022 pour sept personnes, et de supprimer les mentions relatives à deux personnes. Il y a lieu de mettre à jour, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
Décision (PESC) 2021/394 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/394
RattachementDécision (PESC) 2021/394
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.