L0862021FR110120210120FR000111114292021EU
Décision (UE) 2021/429 du Parlement européen
du 20 janvier 2021
portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu la proposition de la Conférence des présidents,
— vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
— vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen,
— vu sa décision (UE) 2020/1089 du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat,
— vu l’article 208, paragraphe 11, de son règlement intérieur,
A. considérant que la commission d’enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat;
1. décide de proroger d’une période de trois mois la durée du mandat de la commission d’enquête.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. Sassoli