Décision (UE) 2021/430 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/430
RattachementDécision (UE) 2021/430
Versionacte d'origine du 05/03/2021 (CELEX 32021D0430)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/430EUR-Lex →

(4) L’Union a exercé sa compétence fondée sur l’article 82, paragraphe 1, et sur l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour légiférer dans ces domaines, afin de mieux parvenir à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par l’adoption des directives 2011/36/UE, 2011/93/UE, 2013/40/UE, 2014/42/UE, (UE) 2017/541, (UE) 2018/1673 et (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil.

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