(5) L’article 82, paragraphe 1, et l’article 83, paragraphe 1, du TFUE constituent donc la base juridique de nouvelles actions que l’Union et ses États membres devront mener pour donner à la suite du Congrès, dans le respect de l’engagement qui a été pris avec la déclaration de Doha et qui doit être réitéré avec la déclaration de Kyoto, conformément à la résolution 72/192 de l’Assemblée générale des Nations unies.
Décision (UE) 2021/430 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/430
RattachementDécision (UE) 2021/430
Versionacte d'origine du 05/03/2021 (CELEX 32021D0430)
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