(6) L’article 218, paragraphe 9, du TFUE constitue la base juridique procédurale de la décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la déclaration de Kyoto. Il dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes produisant des effets juridiques.
Décision (UE) 2021/430 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/430
RattachementDécision (UE) 2021/430
Versionacte d'origine du 05/03/2021 (CELEX 32021D0430)
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