Décision d’exécution (UE) 2021/431 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/431
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021D0431)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/431EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 862/2007 impose aux États membres de fournir des statistiques sur l’immigration et l’émigration à destination et en provenance de leur territoire, sur la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur leur territoire, ainsi que sur les procédures administratives et judiciaires y afférentes.

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