(2) En vertu de l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 862/2007, la Commission peut accorder des dérogations temporaires aux États membres, sur demande justifiée par la nécessité d’apporter des adaptations importantes à leur système statistique national afin de se conformer pleinement audit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/431 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/431
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021D0431)
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