Décision d’exécution (UE) 2021/431 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/431
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021D0431)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/431EUR-Lex →

(4) Les informations fournies à la Commission concernant ces demandes indiquent qu’elles sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations importantes au système statistique national des États membres concernés, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques du règlement (CE) no 862/2007 introduites par le règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil.

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