Décision (UE) 2021/476 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/476
RattachementDécision (UE) 2021/476
Versionacte d'origine du 16/03/2021 (CELEX 32021D0476)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/476EUR-Lex →

(13) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger la décision 2009/607/CE.

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