(9) Après consultation du CUELE, il convient de mettre en place des critères d’attribution obligatoires et facultatifs, ainsi qu’un système de notation. Des points peuvent être attribués lorsque les exigences facultatives sont remplies, ou lorsque le demandeur va au-delà de ce qui est exigé par certains critères obligatoires. Pour qu’un produit obtienne le label écologique de l’UE, il doit à la fois être conforme à toutes les exigences obligatoires et totaliser un nombre minimum de points.
Décision (UE) 2021/476 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/476
RattachementDécision (UE) 2021/476
Versionacte d'origine du 16/03/2021 (CELEX 32021D0476)
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