(5) Dans ce contexte, il convient d’inscrire 11 personnes et quatre entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
Décision (PESC) 2021/481 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/481
RattachementDécision (PESC) 2021/481
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0481)
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