(5) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il y a lieu de modifier les critères de désignation afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les activités compromettent la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’à l’encontre des personnes morales, des entités et des organismes qui sont la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génèrent des recettes pour lesdites forces armées, leur apportent un soutien ou tirent avantage de celles-ci, contribuant ainsi à des activités qui compromettent la démocratie et l’état de droit ou à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie ou tirant ainsi avantage de ces activités.
Décision (PESC) 2021/482 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/482
RattachementDécision (PESC) 2021/482
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0482)
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