(4) En vertu de l’article 7 de la décision (PESC) 2018/653, qui prévoit la possibilité que le Conseil décide de la proroger ladite décision, le haut représentant et la Commission ont recommandé, dans le rapport semestriel qu’ils soumettent au Conseil, que la décision (PESC) 2018/653 soit prorogée d’une période de 18 mois, dont une période de six mois pour la fermeture administrative et financière de l’entrepôt établi par la présente décision.
Décision (PESC) 2021/487 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/487
RattachementDécision (PESC) 2021/487
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0487)
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