Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
RattachementCHAPITRE 1 — Établissement, champ d’application, définitions et objectifs
Décision (PESC) 2021/509
TITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE
CHAPITRE 1 — Établissement, champ d’application, définitions et objectifs
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
1. Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période allant de 2021 à 2027 s’élève à 17 040 000 000 EUR en prix courants.
2. La ventilation du plafond financier par année est fixée comme cela est indiqué à l’annexe I.
3. Le plafond financier est utilisé d’une manière qui préserve la portée géographique mondiale de la facilité et la capacité de l’Union à prévenir les crises et les conflits et à y répondre rapidement, principalement mais non exclusivement dans les zones où les menaces pour la sécurité de l’Union sont les plus urgentes et les plus critiques, en suivant, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, les priorités stratégiques fixées par le Conseil européen et le Conseil. Le comité de la facilité visé à l’article 11 décide de l’utilisation du plafond financier en définissant les montants globaux destinés aux mesures d’assistance et les montants globaux destinés aux opérations financées au titre de la facilité, afin d’assurer sa viabilité financière. Le comité de la facilité revoit ces montants globaux, si nécessaire, conformément à l’orientation stratégique fournie par le Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l’article 9, paragraphe 2.
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