Décision (PESC) 2021/509 · Article

Article 21 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).

TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléRéutilisation des crédits
Rattachement
CHAPITRE 3 — Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits
  1. Décision (PESC) 2021/509
  2. TITRE II — BUDGET
  3. CHAPITRE 3 — Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 21 bis de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →

Sous réserve d’approbation par le comité, des crédits d’engagement correspondant au montant de dégagements effectués à la suite de la non-exécution totale ou partielle d’une opération ou d’une mesure d’assistance peuvent être mis à nouveau à disposition au profit des titres du budget pour les opérations ou les mesures d’assistance, respectivement.

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