Décision (PESC) 2021/509 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).

TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléEngagements fractionnés
Rattachement
CHAPITRE 3 — Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits
  1. Décision (PESC) 2021/509
  2. TITRE II — BUDGET
  3. CHAPITRE 3 — Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 22 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →

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