Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléTypes de contribution
RattachementCHAPITRE 3 — Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits
Décision (PESC) 2021/509
TITRE II — BUDGET
CHAPITRE 3 — Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 24 bis de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
Outre les contributions dues par les États membres contribuant à une opération ou à une mesure d’assistance, conformément à l’article 26, paragraphe 5, la facilité peut recevoir:
a) des «contributions supplémentaires», à savoir les montants supplémentaires dus par un État membre qui s’est abstenu lors de l’adoption d’une mesure d’assistance et ne contribue pas à cette mesure, et qui sont réorientés vers d’autres mesures d’assistance, conformément à l’article 26, paragraphe 7, à l’article 27 et à l’article 73, paragraphe 10;
b) des «contributions anticipées», à savoir des contributions payées à l’avance par les États membres sur une base volontaire, en plus des paiements réalisés à la suite d’un appel à contributions, conformément à l’article 29, paragraphe 15;
c) des «contributions financières volontaires», à savoir des montants qui peuvent être reçus conformément à l’article 30.
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