Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléIntérêts de retard
RattachementCHAPITRE 4 — Contributions
Décision (PESC) 2021/509
TITRE II — BUDGET
CHAPITRE 4 — Contributions
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 31 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
1. Si, à la date d’échéance, un État membre ou une partie tierce n’a pas effectué un paiement à la facilité, des intérêts de retard sont perçus à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.
2. Lorsque le paiement est effectué avec au plus trente jours de retard, aucun intérêt n’est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de trente jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.
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