Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléRapports financiers réguliers au comité
RattachementCHAPITRE 6 — Rapports financiers, comptabilité et audit
Décision (PESC) 2021/509
TITRE II — BUDGET
CHAPITRE 6 — Rapports financiers, comptabilité et audit
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 38 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
1. Tous les trois mois, chaque administrateur, avec le soutien du comptable et des commandants d’opération responsables, présente au comité un état de l’exécution des recettes et des dépenses relevant de sa responsabilité depuis le début de l’exercice, un rapport de trésorerie, un état des dépôts minimums correspondants et un rapport sur les contributions supplémentaires dues par les États membres sur la base de la consignation visée à l’article 27, paragraphe 4.
2. Deux fois par an, le SEAE, en coopération avec les deux administrateurs, présente au comité un rapport sur la consommation du plafond global visé à l’article 2, paragraphe 1, et du plafond annuel correspondant.
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