Décision (PESC) 2021/509 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).

TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE 1 — Établissement, champ d’application, définitions et objectifs
  1. Décision (PESC) 2021/509
  2. TITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE
  3. CHAPITRE 1 — Établissement, champ d’application, définitions et objectifs
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «opération», une opération ou une mission de l’Union établie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) conformément à l’article 42 du traité UE, ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, y compris les cas où la mise en œuvre d’une mission est confiée à un groupe d’États membres conformément à l’article 44 du traité UE;

b) «commandant d’opération», le commandant d’une opération de l’UE tel qu’il est défini dans le concept de l’Union européenne pour le commandement et le contrôle militaires, y compris, le cas échéant, le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite;

c) «mesure d’assistance», une action de l’Union au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b). L’assistance à fournir peut consister en un soutien financier, technique ou matériel; cette action peut prendre la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée;

d) «États membres contributeurs», les États membres qui contribuent au financement d’une opération ou d’une mesure d’assistance à financer au titre de la facilité;

e) «acteur de mise en œuvre», un acteur auquel a été confiée, dans le contexte d’une gestion indirecte, la mise en œuvre d’une mesure d’assistance ou de parties de celle-ci et qui conclut un contrat avec la facilité à cette fin;

f) «bénéficiaire», un État tiers ou une organisation régionale ou internationale bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’une mesure d’assistance;

g) «exercice», un exercice PSDC militaire de l’Union ou la composante militaire d’un exercice PSDC civil, décidé dans le cadre du programme d’exercices et d’activités connexes de l’UE dans le cadre de la PESC et mené conformément à la politique en matière d’exercices de l’Union européenne dans le cadre de la PESC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021D0509-20241216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).