Toute décision du Conseil établissant ou prorogeant une opération comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération. L’administrateur des opérations évalue, avec le concours notamment de l’État-major de l’UE et, s’il est en fonction, du commandant d’opération, le montant jugé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l’opération pour la période envisagée. L’administrateur des opérations transmet le montant proposé à la présidence du Conseil, pour examen par l’instance préparatoire du Conseil chargée d’examiner le projet de décision. Les membres du comité sont invités à participer aux travaux de ladite instance concernant le montant de référence.
Décision (PESC) 2021/509 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléMontant de référence pour une opération
Rattachement
CHAPITRE 7 — Coûts communs et coûts pris en charge par les États participants
- Décision (PESC) 2021/509
- TITRE III — RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
- CHAPITRE 7 — Coûts communs et coûts pris en charge par les États participants
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.