Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléGestion par la facilité des préfinancements et des dépenses non incluses dans les coûts communs afin de faciliter le déploiement initial des forces d’une opération
RattachementCHAPITRE 7 — Coûts communs et coûts pris en charge par les États participants
Décision (PESC) 2021/509
TITRE III — RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
CHAPITRE 7 — Coûts communs et coûts pris en charge par les États participants
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 49 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
1. Si des circonstances opérationnelles particulières l’exigent, le comité, sur proposition de l’administrateur des opérations avec le concours du commandant d’opération ou sur proposition d’un État membre, peut décider que le préfinancement et la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération, tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, sont confiés à la facilité afin de faciliter le déploiement initial des forces dans le cadre d’une opération, avant confirmation des États membres mettant à disposition de l’opération du personnel ou des moyens.
2. La gestion de ces coûts est assurée dans les limites des ressources et des moyens existants, et la mise de fonds initiale est plafonnée à 20 % du montant de référence. Dans ce cas, le comité précise dans sa décision les modalités de préfinancement et de remboursement des montants préfinancés par les États membres et parties tierces qui mettront à disposition de l’opération du personnel ou des moyens.
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