Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléMise en œuvre d’une mesure d’assistance par une opération
RattachementCHAPITRE 9 — Objectifs, principes et procédures d’adoption des mesures d’assistance
Décision (PESC) 2021/509
TITRE IV — RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MESURES D’ASSISTANCE
CHAPITRE 9 — Objectifs, principes et procédures d’adoption des mesures d’assistance
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 60 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
1. Le Conseil peut décider qu’une mesure d’assistance spécifique soit entièrement ou partiellement mise en œuvre par une opération, dans le respect des exigences énoncées à l’article 59, paragraphe 2. En cas d’exécution partielle, cette décision indique les actions spécifiques à mettre en œuvre par l’opération et le montant financier correspondant.
2. Lorsque le Conseil prend une décision visée au paragraphe 1, il décide des modifications à apporter au mandat de l’opération concernée.
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