Le haut représentant présente au COPS un rapport sur la mise en œuvre des mesures d’assistance deux fois par an ou lorsque le COPS en fait la demande. Ces rapports portent sur les aspects politiques, opérationnels et financiers de la mesure d’assistance. Ils comprennent les principaux équipements livrés, une évaluation de leur impact et de la gestion et l’utilisation des actifs, ainsi que des mises à jour de l’analyse de la sensibilité aux conflits et du contexte et de l’analyse de risque et d’impact. Le SEAE et les administrateurs présentent périodiquement des informations plus détaillées sur la mise en œuvre des mesures d’assistance, y compris, entre autres, sur les activités réalisées en liaison avec les arrangements en matière de suivi et d’évaluation, les contrôles et les garanties, au sein du comité et des instances compétentes du Conseil. L’objectif visé pour ces présentations est de couvrir les évolutions dans la mise en œuvre des mesures d’assistance d’année en année.
Décision (PESC) 2021/509 · Article
Article 63
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléRapports et suivi
Rattachement
CHAPITRE 9 — Objectifs, principes et procédures d’adoption des mesures d’assistance
- Décision (PESC) 2021/509
- TITRE IV — RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MESURES D’ASSISTANCE
- CHAPITRE 9 — Objectifs, principes et procédures d’adoption des mesures d’assistance
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
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