Article 7

1. Le financement de toute opération ou mesure d’assistance au titre de la facilité requiert l’adoption préalable d’un acte de base sous la forme d’une décision du Conseil établissant l’opération au titre de l’article 42, paragraphe 4, et de l’article 43, paragraphe 2, du TUE, ou la mesure d’assistance au titre de l’article 28 du TUE. Par exception, il n’est pas requis d’acte de base pour le financement des coûts communs pendant la phase préparatoire d’une opération, des dépenses nécessaires à la liquidation d’une opération ou des coûts communs relatifs aux exercices visés à l’article 44, paragraphes 1 et 3, et à l’article 45, respectivement, de la présente décision. En outre, il n’est pas requis d’acte de base lorsque le Conseil a autorisé, conformément à l’article 57, paragraphe 2, le financement de mesures préparatoires à une mesure d’assistance ou lorsque le COPS a approuvé, conformément à l’article 58, des activités d’urgence dans l’attente d’une décision sur une mesure d’assistance.

2. Les actes de base visés au paragraphe 1 fixent les objectifs, la portée, la durée et les modalités de mise en œuvre de l’opération ou de la mesure d’assistance concernée et incluent le montant de référence des ressources financières à financer au titre de la facilité.