Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE 11 — Dispositions diverses
Décision (PESC) 2021/509
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 11 — Dispositions diverses
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 70 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
La facilité assure la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément au[x principes et procédures énoncés dans le] règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement. Le comité adopte, sur proposition du haut représentant, les dispositions d’application nécessaires à cet effet.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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