Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléAccès du public aux documents
RattachementCHAPITRE 11 — Dispositions diverses
Décision (PESC) 2021/509
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 11 — Dispositions diverses
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 71 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →
Le comité, sur proposition du haut représentant, adopte en tant que de besoin des règles relatives à l’accès du public aux documents détenus par la facilité, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
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