Décision (PESC) 2021/509 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0509-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).

TexteDécision (PESC) 2021/509
IntituléPriorités et orientations stratégiques
Rattachement
CHAPITRE 1 — Établissement, champ d’application, définitions et objectifs
  1. Décision (PESC) 2021/509
  2. TITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE
  3. CHAPITRE 1 — Établissement, champ d’application, définitions et objectifs
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02021D0509-20241216)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →

1. Les opérations et les mesures d’assistance suivent les priorités stratégiques fixées par le Conseil européen et le Conseil, y compris dans leurs conclusions pertinentes, pour les actions de l’Union relevant de la PESC.

2. Dans le cadre des priorités stratégiques visées au paragraphe 1 du présent article, le COPS fournit des orientations stratégiques pour les opérations et les mesures d’assistance à financer au titre de la facilité en vue de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, sur la base de discussions préalables au sein d’autres instances préparatoires concernées du Conseil, y compris dans des configurations associant des experts compétents, sauf décision contraire du COPS. À cette fin, le COPS tient un débat deux fois par an, sur la base d’une orientation stratégique indicative, proposée par le haut représentant, l’orientation stratégique pour l’année n + 1 devant être fournie au plus tard le 31 mai de l’année n. L’orientation stratégique indicative, fondée sur les points de vue exprimés par les États membres, comprend une brève justification du montant de référence envisagé pour chaque mesure d’assistance au regard des objectifs qu’elle vise, ainsi qu’un calendrier indicatif des discussions prévues au sein du Conseil. Le COPS en prend connaissance trente jours avant la réunion au cours de laquelle il est appelé à fournir l’orientation stratégique. En ce qui concerne les mesures d’assistance, le COPS s’aligne sur les objectifs et principes énoncés à l’article 56 et tient dûment compte des rapports présentés par le haut représentant conformément à l’article 63.

3. Une méthode relative aux risques et garanties pour les mesures d’assistance à financer au titre de la facilité est établie par le Conseil et régulièrement réexaminée par le COPS. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contrôle et évalue la mise en œuvre des arrangements conclus par le haut représentant avec le bénéficiaire conformément à l’article 62.

4. Les orientations stratégiques visées au paragraphe 2 prévoient une orientation à la fois thématique et géographique, en tenant compte de la situation internationale, des conclusions pertinentes du Conseil, de l’action extérieure de l’Union au titre des instruments financiers applicables et des rapports pertinents du haut représentant, des administrateurs et des commandants d’opération, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union au moyen d’opérations et de mesures d’assistance financées au titre de la facilité.

5. La méthode relative aux risques et garanties visée au paragraphe 3 comporte d’éventuels éléments d’atténuation et d’accompagnement, des arrangements en matière de suivi et d’évaluation, ainsi que des contrôles et des garanties, y compris pour les mesures d’assistance incluant des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021D0509-20241216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).