PARTIE A
COÛTS COMMUNS RELATIFS À LA PHASE ACTIVE DES OPÉRATIONS DE L’UNION TOUJOURS PRIS EN CHARGE PAR LA FACILITÉ
1. Surcoûts pour les quartiers généraux (déployables ou fixes) chargés d’opérations conduites par l’Union
1. 1. Définition des quartiers généraux dont les surcoûts sont financés en commun
a) Quartier général (QG): quartier général, éléments de commandement et d’appui approuvés dans le plan d’opération (OPLAN).
b) Quartier général d’opération (OHQ): quartier général statique, en dehors de la zone, du commandant d’opération, qui est chargé de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer une force de l’Union.
La définition des coûts communs applicables à l’OHQ pour une opération s’applique également au secrétariat général du Conseil, au SEAE, y compris la capacité militaire de planification et de conduite, et à la facilité, dans la mesure où ceux-ci agissent directement pour cette opération.
c) Quartier général de la force (FHQ): quartier général d’une force de l’Union déployé dans la zone d’opération d’une opération militaire à mandat exécutif.
d) Quartier général de force d’une mission (MFHQ): quartier général d’une force de l’Union déployé dans la zone d’opération d’une mission militaire à mandat non exécutif.
e) Quartier général de commandement de composante (CCHQ): quartier général d’un commandant de composante de l’Union déployé pour l’opération (à savoir des commandants de composante aérienne, terrestre, maritime ou d’autres forces spéciales, qu’il pourrait être jugé nécessaire de désigner en fonction de la nature de l’opération).
1. 2. Définition des surcoûts pour les quartiers généraux financés en commun
a) Coûts de transport: transport vers et depuis le théâtre d’opérations pour déployer, soutenir et récupérer les FHQ, les MFHQ et les CCHQ.
b) Déplacement et hébergement: coûts de déplacement et d’hébergement exposés par l’OHQ dans le cadre des déplacements officiels nécessaires à une opération; coûts de déplacement et d’hébergement exposés par le personnel de quartiers généraux déployés en déplacement officiel à Bruxelles et/ou dans les lieux où sont organisées des réunions liées à l’opération.
c) Transport/déplacement (à l’exclusion des indemnités journalières) des quartiers généraux à l’intérieur du théâtre d’opérations: dépenses liées au transport par véhicules et aux autres déplacements par d’autres moyens et coûts de fret, y compris les déplacements des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu’aurait coûté une opération normale; location de véhicules supplémentaires; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire.
d) Administration: équipements de bureau et d’hébergement supplémentaires, services contractuels et services d’intérêt général, coûts d’entretien des bâtiments des quartiers généraux.
e) Personnel civil spécifiquement recruté au sein des quartiers généraux éligibles pour les besoins de l’opération: personnel civil travaillant dans l’Union, personnel international et local recruté sur le théâtre des opérations qui est nécessaire à la conduite de l’opération au-delà des besoins opérationnels habituels (y compris le paiement d’heures supplémentaires).
f) Communications entre les quartiers généraux éligibles et entre les quartiers généraux éligibles et les forces directement subordonnées: dépenses d’investissement pour l’achat et l’utilisation d’équipements informatiques et de communication supplémentaires et coûts des services fournis (location et entretien de modems, de lignes téléphoniques, de téléphones par satellite, de télécopieurs cryptés, de lignes sécurisées, d’accès à internet, de lignes pour la transmission de données, de réseaux locaux).
g) Casernement et logement/infrastructures: dépenses encourues pour acquérir, louer ou remettre à neuf les installations que requiert le quartier général sur le théâtre des opérations (location de bâtiments, abris, tentes), si nécessaire.
h) Information du public: coûts liés aux campagnes d’information et pour la communication avec les médias au niveau du quartier général, conformément à la stratégie en matière d’information mise au point par le quartier général.
i) Représentation et accueil: coûts de représentation; coûts exposés au niveau du quartier général nécessaires à la conduite d’une opération.
2. Surcoûts dus au soutien apporté à la force en général
Les coûts définis ci-après sont ceux qui sont exposés du fait du déploiement de la force sur son lieu d’opération.
a) Travaux nécessaires au déploiement/infrastructures: dépenses absolument indispensables pour que la force dans son ensemble puisse remplir sa mission (aéroports, chemins de fer, ports, routes logistiques principales, y compris les points de débarquement et les zones de rassemblement avancées, utilisés en commun; contrôle, pompage, traitement, distribution et évacuation de l’eau, approvisionnement en eau et en électricité, terrassement et protection statique des forces, installations de stockage (en particulier de carburant et de munitions), zones logistiques et de rassemblement; soutien technique pour les infrastructures financées en commun).
b) Signes d’identification: signes d’identification spécifiques, cartes d’identité «Union européenne», badges, médailles, drapeaux aux couleurs de l’Union ou autres signes d’identification de la force ou du quartier général (à l’exclusion des vêtements, casquettes ou uniformes).
c) Installations et services médicaux: évacuations médicales d’urgence (Medevac) et en réponse aux pandémies. Installations et services de rôles 2 et 3 au niveau des éléments opérationnels du théâtre, comme les aéroports et les ports de débarquement approuvés dans l’OPLAN. Installations et services de rôle 1 pour les missions militaires à mandat non exécutif.
d) Acquisition d’informations: images satellitaires pour le renseignement approuvées dans l’OPLAN, si leur financement ne peut être assuré par les fonds disponibles dans le budget du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE).
e) Protection des forces et services essentiels de sécurité: hébergement des équipes de protection des forces mises à disposition pour des missions militaires à mandat non exécutif.
3. Surcoûts spécifiques à la capacité de déploiement rapide de l’UE, y compris au groupement tactique de l’UE, aux capacités de soutien stratégiques et aux modules
Les coûts définis ci-après sont ceux qui sont exposés en sus, du fait du déploiement de la capacité de déploiement rapide de l’UE vers le théâtre d’opérations et de leur redéploiement depuis celui-ci:
a) Coûts de transport liés au déploiement: surcoûts en matière de transport liés au déploiement terrestre, maritime et aérien à bref délai d’une capacité de déploiement rapide de l’UE jusqu’à la zone d’opérations commune conformément au cadre de la capacité de déploiement rapide de l’UE inclus dans le concept de réaction rapide militaire de l’UE et sur la base de l’acte du comité spécial du 29 mai 2012 et des taux forfaitaires de remboursement applicables pour le déploiement de groupements tactiques de l’UE (document 11806/12, approuvé par le Conseil le 4 octobre 2012), qui sont également applicables pour les capacités de soutien stratégiques et modules déployés. Les coûts liés au déploiement terrestre et maritime d’une capacité de déploiement rapide de l’UE ne sont considérés comme coûts communs que si cette option présente le meilleur rapport coût-efficacité, et à condition qu’ils permettent le respect des délais requis pour le déploiement d’une capacité de déploiement rapide de l’UE.
b) Coûts de fonctionnement: surcoûts liés aux services absolument nécessaires pour apporter un soutien direct au déploiement d’une capacité de déploiement rapide de l’UE aux points d’entrée aériens et/ou maritimes et dans les zones logistiques et de rassemblement, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le stockage sécurisé des équipements et des matériels, les installations et services de rôle 1, les installations de couchage, les installations sanitaires (lavage, douches, toilettes), les installations de restauration, l’élimination des déchets, le soutien général du génie.
c) Kit de préparation au déploiement: surcoûts liés à l’approvisionnement en nourriture, en eau et en carburant pendant une durée maximale de dix jours pour le déploiement de l’ensemble de la capacité de déploiement rapide de l’UE, comme approuvé dans l’OPLAN.
d) Coûts de transport liés au redéploiement: surcoûts liés au transport terrestre, maritime ou aérien du personnel de la capacité de déploiement rapide de l’UE pour redéploiement depuis le théâtre d’opérations. Seule l’option de transport qui présente le meilleur rapport coût-efficacité sera considérée comme un coût commun.
4. Surcoûts dus au recours par l’Union à des moyens et capacités communs de l’OTAN mis à disposition pour une opération menée par l’Union
Coût pour l’Union de l’application, pour l’une de ses opérations militaires, des arrangements conclus entre l’Union et l’OTAN relatifs à la mise à disposition, au suivi, à la restitution ou au rappel des moyens et capacités communs de l’OTAN mis à disposition pour une opération menée par l’Union. Remboursements à l’Union par l’OTAN.
5. Surcoûts encourus par l’Union pour des biens, des services ou des travaux inscrits sur la liste des coûts communs et mis à disposition, lors d’une opération menée par l’Union, par un État membre, une institution de l’Union, un État tiers ou une organisation internationale en vertu d’un arrangement visé à l’article 37. Remboursements effectués par un État, une institution de l’Union ou une organisation internationale en vertu d’un tel arrangement.
PARTIE B
COÛTS COMMUNS RELATIFS À LA PHASE ACTIVE D’UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE ET PRIS EN CHARGE PAR LA FACILITÉ SI LE CONSEIL EN DÉCIDE AINSI
Coûts de transport: transport vers et depuis le théâtre d’opérations pour déployer, soutenir et récupérer les forces nécessaires à l’opération.
Quartiers généraux multinationaux des forces opérationnelles: quartiers généraux multinationaux des forces opérationnelles de l’Union déployés dans la zone d’opérations.
PARTIE C
COÛTS COMMUNS PRIS EN CHARGE PAR LA FACILITÉ SI LE COMMANDANT D’OPÉRATION LE DEMANDE ET QUE LE COMITÉ L’APPROUVE
a) Casernement, logement/infrastructures et espaces de bureaux: dépenses encourues pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux sur le théâtre des opérations (bâtiments, abris, tentes), dans la mesure nécessaire aux forces déployées pour l’opération.
b) Équipements supplémentaires essentiels: location ou achat en cours d’opération d’équipements spécifiques non prévus essentiels à l’exécution de l’opération, dans la mesure où les équipements achetés ne sont pas rapatriés à la fin de la mission.
c) Installations et services médicaux: installations et services de rôle 2 sur le théâtre des opérations, autres que ceux mentionnés dans la partie A.
d) Acquisition d’informations: acquisition d’informations (images satellitaires; renseignement, reconnaissance et surveillance sur le théâtre, y compris surveillance air-sol; et le renseignement humain).
e) Autres capacités essentielles au niveau du théâtre: déminage en cas de besoin pour l’opération, protection chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN); stockage et destruction des armes et munitions collectées dans la zone d’opération.
f) Coûts de transport liés au redéploiement: surcoûts liés au transport terrestre, maritime ou aérien des équipements de la capacité de déploiement rapide de l’UE, y compris du groupement tactique de l’UE, des capacités de soutien stratégiques et des modules, pour redéploiement depuis le théâtre d’opérations. Seule l’option de transport qui présente le meilleur rapport coût-efficacité sera considérée comme un coût commun.
g) Coûts de fonctionnement du déploiement d’une opération à mandat exécutif vers le théâtre d’opérations: surcoûts liés aux services absolument nécessaires pour apporter un soutien direct au déploiement initial des forces dans leur ensemble pendant leur affectation temporaire aux points d’entrée aériens et/ou maritimes et dans les principales zones logistiques et de rassemblement jusqu’à leur destination finale (gestion du trafic aérien/maritime, gestion du fret et des passagers, services douaniers et de transit, services de sécurité et de sûreté, y compris la protection des forces, le stockage sécurisé des équipements et des matériels, les installations et services de rôle 1, les installations de couchage, les installations sanitaires (lavage, douches, toilettes), les installations de restauration, l’élimination des déchets, le soutien général du génie).
h) Kit de préparation au déploiement d’une opération à mandat exécutif: surcoûts liés à l’approvisionnement en nourriture, en eau et en carburant pendant une durée maximale de dix jours pour le déploiement initial des forces dans leur ensemble, comme approuvé dans l’OPLAN.
i) Équipements supplémentaires essentiels, notamment liés à la sécurité (portails, tours de guet, voie d’accès, enceinte, etc.), et rénovation de base des installations de formation sur le théâtre des opérations, qui sont nécessaires aux forces déployées pour des missions militaires à mandat non exécutif.
j) Le transport sur le théâtre des opérations pour les forces déployées pour des missions militaires à mandat non exécutif, y compris pour les équipes de protection des forces.