Article considérant 11

(11) Il y a donc lieu d’établir une facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») afin de financer les coûts communs d’opérations et missions militaires relevant de la PSDC, ainsi que les dépenses opérationnelles liées à des actions visant à améliorer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense, et au soutien aux aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale ou par des États tiers, dans les cas où le Conseil a décidé de mettre ces dépenses opérationnelles à la charge des États membres. La facilité ne financera pas de capacités qui sont financées dans le cadre du budget de l’Union. Le financement de toute action au titre de la facilité nécessitera l’adoption préalable par le Conseil, statuant à l’unanimité, d’un acte de base établissant une telle action.