(12) Compte tenu des spécificités des opérations et missions militaires de l’Union, la gestion financière des coûts communs de telles opérations et missions dans le cadre de la facilité est soumise à des arrangements administratifs et à des règles différents de ceux qui concernent les mesures d’assistance. La facilité assurera la continuité avec les arrangements conclus au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil.
Décision (PESC) 2021/509 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/509
RattachementDécision (PESC) 2021/509
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0509)
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