Article considérant 14

(14) La présente décision établit des procédures et des exigences pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures d’assistance à financer au titre de la facilité, y compris des analyses de sensibilité aux conflits, de risque et d’impact, des mesures d’atténuation et des contrôles et garanties stricts, ainsi que des analyses du respect du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire. Toute mesure d’assistance incluant l’exportation ou le transfert d’équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne doit respecter les principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC.