(19) Dans les conclusions qu’il a adoptées lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a déclaré qu’une facilité européenne pour la paix sera établie en tant qu’instrument extrabudgétaire destiné à financer des mesures dans le domaine de la sécurité et de la défense que le Conseil pourrait décider de prendre, en remplacement de l’actuelle facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et du mécanisme Athena. Le plafond financier pour la facilité pour la période 2021-2027 sera de 5 000 millions d’EUR aux prix de 2018 et sera financé en tant que poste extrabudgétaire en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) par des contributions des États membres sur la base d’une clé de répartition fondée sur le revenu national brut (RNB).
Décision (PESC) 2021/509 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/509
RattachementDécision (PESC) 2021/509
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0509)
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