Article considérant 20

(20) Conformément à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité UE, les dépenses opérationnelles des actions relevant de la PESC, dans les cas où ces dépenses ne sont pas mises à la charge du budget de l’Union, sont à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement. Cette disposition prévoit également qu’un État membre qui s’est abstenu lors du vote sur une décision du Conseil relative à une opération et qui a fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, n’est pas tenu de contribuer au financement de cette opération.