Article considérant 22

(22) La contribution supplémentaire d’un État membre s’abstenant lors de l’adoption d’une mesure d’assistance qui prévoit la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, garantira que la contribution globale de cet État membre aux mesures d’assistance correspondra à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres. Ces contributions supplémentaires n’auront pas d’incidence sur le montant des contributions demandées aux autres États membres pour les mesures en faveur desquelles lesdites contributions supplémentaires sont versées. La part des coûts des mesures d’assistance concernant la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale diminuera donc du fait de ces abstentions par rapport à celle des autres mesures d’assistance financées au titre de la facilité. Du fait de l’abstention, les crédits potentiellement disponibles pour des mesures d’assistance concernant la fourniture de tels équipements ou plateformes diminueront.