Décision (PESC) 2021/509 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/509
RattachementDécision (PESC) 2021/509
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0509)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (PESC) 2021/509EUR-Lex →

(23) Il convient que cette décision prise par le Conseil ne fasse pas obstacle à la bonne gestion financière de la facilité ni à son efficacité.

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