Article considérant 24

(24) Cette décision prise par le Conseil, qui découle d’un engagement optionnel volontaire des États membres, est exceptionnelle et sui generis et s’entend sans préjudice du caractère général de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE et du droit d’un État membre de faire une déclaration formelle conformément à cette disposition, qui prévoit que, dans un tel cas, l’État membre concerné ne doit pas être tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. L’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE prévoit également que, dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné doit s’abstenir de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et que les autres États membres respectent sa position.