(26) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas en ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l’article 26, paragraphe 1, de l’article 42 et des articles 43 à 46 du traité UE, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense et ne contribue pas au financement de ces décisions et actions.
Décision (PESC) 2021/509 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/509
RattachementDécision (PESC) 2021/509
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0509)
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