(4) L’action menée par l’Union dans le cadre de la PESC devrait être cohérente avec les politiques et objectifs de l’action extérieure et d’autres politiques de l’Union, en particulier le cadre stratégique de l’Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (RSS), l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs et l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, ainsi qu’avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette action devrait également être conforme au droit de l’Union, notamment la position commune 2008/944/PESC du Conseil. Elle s’entend sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense d’États membres. Elle doit respecter les obligations qui incombent à l’Union et à ses États membres en vertu du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.
Décision (PESC) 2021/509 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/509
RattachementDécision (PESC) 2021/509
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0509)
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