Version consolidée au 27/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02021D0512-20231227, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
VersionConsolidée au 27/12/2023 (CELEX 02021D0512-20231227)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/512EUR-Lex →
Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue dans la présente décision est transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et accompagnée d’un rapport qui démontre l’efficacité de la mesure particulière et la réalisation de ses objectifs. Le rapport comprend un examen visant à déterminer si la quote-part de la TVA reflète toujours bien les frais de carburants liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.