(10) La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2023, car il est nécessaire de réexaminer régulièrement si le régime forfaitaire reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle.
Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
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