(11) Conformément à l’article 8, deuxième alinéa, du protocole, les recettes provenant de transactions imposables en Irlande du Nord ne doivent pas être transférées à l’Union. La mesure particulière n’aura donc aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.