(12) Afin d’éviter des effets perturbateurs, il convient que le Royaume-Uni soit autorisé à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, la mesure particulière sans interruption. L’autorisation demandée devrait dès lors être accordée avec effet au 1er janvier 2021, afin afin d’éviter toute discontinuité par rapport au régime relevant de la décision (UE) 2018/1918,
Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
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