(2) Toutefois, conformément à l’article 8, premier alinéa, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le droit de l’Union en matière de TVA continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord pour les marchandises, sous réserve du consentement démocratique, prévu à l’article 18 du protocole, à la poursuite de l’application de l’article 8 dudit protocole.
Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
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