Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/512EUR-Lex →

(3) Les assujettis et certaines personnes morales non assujetties au Royaume-Uni continuent, dès lors, d’être soumis au droit de l’Union en matière de TVA pour les transactions portant sur des marchandises en Irlande du Nord.

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