Article considérant 5

(5) Par la décision 2006/659/CE du Conseil, le Royaume-Uni a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2015, une mesure particulière afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière, qui est facultative pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone produites par le véhicule, étant donné qu’il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.